Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site Internet.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internets

 Pour une personne physiquePour une personne morale
Votre identiténom et prénomraison socialeforme juridiquemontant du capital social
Vos coordonnées adresse du domicileadresse du siège social
adresse de courrier électroniquenuméro de téléphone

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les activités commercialesnuméro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les sites marchandsconditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanalesnuméro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’informationnom du directeur de la publicationnom du responsable de la rédaction le cas échéantcoordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d’autorisationnom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées  référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée titre professionnelÉtat membre dans lequel a été octroyé le titre professionnelnom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Lire aussi : Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d’informations.

Tout savoir sur votre devoir d’information concernant l’utilisation des données personnelles

Cookies : quelles sont les règles ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

D’autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour l’utilisation des données personnelles d’un internaute.

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